CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Entre M. Thierry CASTILLON, Directeur de l´agence AU PAIR CONNEXION, immatriculée sous le n°  de SIRET 880 782 644 000 12, dont le siège social est situé 6, allée de Germain, 19000 Tulle (ci-après : L´Agence »). L´agence peut être jointe par mail en cliquant sur le contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail à

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de service de l´agence, ci-après « le client.

PREAMBULE

AU PAIR CONNEXION est une agence spécialisée dans les échanges linguistiques et culturels entre différents pays. Le but étant de faciliter des services pour une meilleure intégration des candidats par l’intermédiaire du programme Au Pair ou de placement scolaire. Son siège social est situé 6, allée de Germain, 19000 TULLE.

L’inscription à l’un des séjours présentés dans nos documents et décrits sur le site implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après. Conformément à l’article L.121-18-4 du code de la consommation, le participant ne dispose pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.

#1 FAMILLES AU PAIR

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ ET DEVOIRS DE L´AGENCE AU PAIR CONNEXION

AU PAIR CONNEXION est considérée comme l’interlocuteur direct entre les participants et les différentes structures de prestataires françaises et étrangères qui interviennent dans ses programmes. Elle ne peut être considérée comme responsable si des modifications de force majeure interviennent comme des mouvements de grève, troubles politiques, changement ou annulation des moyens de transport, catastrophes naturelles qui pourraient se passer dans le pays d´accueil du candidat. De même, l´agence ne pourra pas être considérée comme responsable si certaines décisions prises par les familles et/ou prestataires de services venaient à changer comme un non-respect du contrat établi entre les 2 parties.

Pour le programme Au Pair, chaque règlementation (heures travaillées et salaire minimum) relève directement de chaque pays concerné. L´agence s’engage à présenter un minimum de 2 profils d’Au Pair à la famille correspondant au mieux aux critères mentionnés lors de son inscription. Cependant, Au Pair Connexion ne pourra être tenu comme responsable en partie ou en totalité si certaines différences existent. Tous les programmes proposés par l´agence Au Pair Connexion sur ce site suppose l’intervention différents organismes comme des institutions scolaires, des familles, employeurs, etc.. Ces derniers garderont les responsabilités propres à leurs activités.

L´agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le Client.

La Société s’engage à présenter un minimum de 2 profils d’au pair au Client correspondant aux critères mentionnés dans le profil.

Toutefois, malgré tous les efforts engagés par l´agence pour garantir la fiabilité des profils présentés au client, l´agence ne pourra être tenue pour responsable en partie ou en totalité en cas de non-respect du contrat établi entre les 2 parties.

L´agence agit comme intermédiaire dans la mise en relation des parties mais n’est pas responsable de toutes obligations légales.

L´agence s’engage à mettre à disposition du client l’ensemble des informations nécessaires pour les démarches administratives (contrat de placement, déclarations URSSAF et CPAM). Toutefois, l´agence ne sera en aucun cas responsable des manquements du client en cas de non-respect des procédures ci-dessus mentionnées. Il est de la responsabilité et de la liberté du client d’effectuer les déclarations auprès de l’URSSAF et de la CPAM.

L´agence propose aux familles 4 types de Forfaits :

  • Forfait SIMPLE,
  • Forfait FORMALITÉS,
  • Forfait PREMIUM,
  • Forfait RENOUVELLEMENT.

Les conditions liées à chacun des forfaits sont expliquées sur notre site.

En cas de renouvellement de la prestation de Services avec un nouveau placement, un tarif préférentiel sera appliqué au Client qui bénéficiera d’une réduction de 10% sur le prix du forfait mentionné sur le site.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Famille d´accueil

La famille qui participe à un des programmes de l´Agence Au Pair Connexion certifie sur l´honneur que toutes les informations partagées sur les différents moyens d´inscription sont exactes. La famille d´accueil est consciente que si une de ses informations s´avérait être mensongère, le programme serait automatiquement annulé et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. L´Agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le client. L´Agence s’engage à mettre à disposition du client l’ensemble des informations nécessaires pour les démarches administratives (contrat de placement, déclarations URSSAF et CPAM). Cependant, l´Agence ne sera en aucun cas responsable des manquements du client en cas de non-respect des procédures ci-dessus mentionnées. Il est de la responsabilité et de la liberté du client d’effectuer les déclarations auprès de l’URSSAF et de la CPAM.

La famille d´accueil a l´entière responsabilité de choisir sa compagnie d’assurances. L´agence, par l´intermédiaire de son site, pourra juste présenter une assurance qui propose un forfait responsabilité civile, accident et assistance rapatriement. Cette assurance devra être mis à la disposition de l´agence Au Pair Connexion sur le dossier de la famille.

Si le client souhaite prolonger le contrat de l´Au Pair au-delà des 12 mois en respectant les mêmes conditions ou pour un renouvellement de visa, le client s’engage à informer l´Agence Au Pair Connexion. Les formalités liées à la rédaction du nouveau contrat seront facturées au tarif de 220€. Si le client souhaite continuer avec le programme en recevant un nouveau candidat, une réduction de 10% sera effectuée sur le prix mentionné sur le site. Tout séjour débuté ne donnera lieu, en aucun cas, à un possible remboursement. AU PAIR CONNEXION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour. Le Client s´engage à informer l´agence Au Pair Connexion des possibilités de classes de français pour l´au pair et de lui faciliter l´inscription avant son arrivée.

Depuis le 4 mars 2019, l´Arrêté relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l´article L.313-9 du code d´entrée et de séjour des étrangers prévoit que :

  • Les jeunes doivent être âgés de 18 à 30 ans,
  • La famille doit indiquer le nombre d´enfant avec un échelonnement des âges en précisant le nombre d´enfants âgés de moins de 3 ans.
  • Dans ce cas précis, l´au pair ne pourra pas s´occuper d´enfants de moins de 3 ans. La famille devra donc fournir à l´Agence Au Pair Connexion un certificat de crèche ou de garde d´enfant effectuée par un professionnel.
  • La chambre de l´au pair devra mesurer au moins 9m2 avec au moins une fenêtre.
  • La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
  • Le/la jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
  • Le montant minimal mensuel d´argent de poche est fixé dans l´arrêté du ministère de l´intérieur relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair.
  • La durée initiale de la convention ne peut excédée un an.
  • En cas de prolongement du séjour au-delà d´un an, une nouvelle convention d´une durée maximum d´un an peut être conclue au moment du renouvellement du titre de séjour qui devra être demandée à la même préfecture. Au total, le séjour en tant que jeune au pair ne peut excéder deux ans.

De plus, il est formellement interdit de recevoir un(e) au pair si la famille ne parle pas français ou si l´un des parents est de la même nationalité que l´au pair.

ARTICLE 3 : PRIX DES SERVICES

Le prix des Services est indiqué sur notre site est peut-être modifié sans avis préalable. Tous nos prix sont exprimés en euros et toutes les taxes françaises sont comprises.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique unique à partir du numéro de carte bancaire du Client.

Le prélèvement sera effectué par le prestataire de paiement désigné sur le site STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Au Pair Connexion ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Conformément à la loi, le candidat nous assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. Si le client préfère effectuer le paiement par un virement bancaire, il sera indispensable de prévenir l´Agence Au Pair Connexion au mail :

 

Forfaits :

  • Forfait SIMPLE, 290€

Le séjour du candidat au pair dure de 1 à 3 mois.

 

  • Forfait FORMALITÉS, 300€

Le séjour du candidat au pair dure de 3 à 12 mois mais c´est la famille qui a trouvé son candidat au pair. Au Pair Connexion orientera la famille pour les démarches administratives et pour la demande de visa du candidat.

 

 

  • Forfait PREMIUM, 610€

Le séjour du candidat au pair dure de 3 à 12 mois et Au Pair Connexion s´occupe de trouver le candidat, des d´orienter la famille pour les démarches administratives, la demande de visa du candidat et le suivi pendant le séjour.

 

  • Forfait RENOUVELLEMENT, 220€.

Il s´agit du Forfait où le même candidat reste une deuxième année avec la famille.

Tous ces prix peuvent être modifiés sans avis préalable.  Le paiement s’effectue par prélèvement automatique unique à partir du numéro de carte bancaire du Client et les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

ARTICLE 5 : LE REMBOURSEMENT

Tout programme débuté ou annulé pour fautes graves ne donnera lieu à aucun type de remboursement.

Toute annulation de la prestation de service par le client doit se faire par mail à

. Si le profil de la famille ne correspond pas à la réglementation du programme au pair, le client pourra demander un remboursement à 100%.

. Si l’annulation a lieu avant toute proposition de profils de la part de l´agence Au Pair Connexion, le client pourra demander un remboursement de 70% des frais engagés, les 30% restant correspond aux frais de dossier du client.

. Si l’annulation a lieu après proposition de profils d’au pair au client, le client pourra prétendre à un remboursement de 50% des frais engagés.

. Si l’annulation a lieu après acceptation réciproque des deux parties, le client pourra prétendre à un remboursement de 20% des frais engagés.

. Si l’annulation a lieu après signature du contrat de placement, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais engagés.

 

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-obtention du visa du jeune au pair. Nous vous proposerons dans ce cas-là d’autres candidatures.

ARTICLE 6 : LES ASSURANCES

La famille d´accueil a l´obligation de souscrire une assurance complémentaire pour l´au pair et a l´entière responsabilité de choisir sa compagnie d’assurances. L´agence, par l´intermédiaire de son site, pourra juste proposer une assurance qui inclut un forfait responsabilité civile, accident, assistance rapatriement, vol de bagages, qu´il/elle devra souscrire avant le départ.

 

Tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tulle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

#2 HIGH SCHOOL FAMILLES FRANÇAISES

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DE L´AGENCE AU PAIR CONNEXION

Au Pair Connexion est considérée comme l’interlocuteur direct entre les participants et les différentes structures de prestataires françaises et étrangères qui interviennent dans ses programmes. Elle ne peut être considérée comme responsable si des modifications de force majeure interviennent comme des mouvements de grève, troubles politiques, changement ou annulation des moyens de transport, catastrophes naturelles qui pourraient se passer dans le pays d´accueil du candidat. De même, l´agence ne pourra pas être considérée comme responsable si certaines décisions prises par les familles et/ou prestataires de services venaient à changer comme un non-respect du contrat établi entre les 2 parties.

Pour le programme High School, chaque règlementation relève directement des lois françaises. Tous les programmes proposés par l´agence Au Pair Connexion sur ce site suppose l’intervention de différents organismes comme des agences, des institutions scolaires, des familles, etc.. Ces derniers garderont les responsabilités propres à leurs activités. L´agence Au Pair Connexion a une obligation de moyens et non de résultats envers le Client. Elle agit comme intermédiaire dans la mise en relation des parties mais n’est pas responsable de toutes obligations légales. Malgré les efforts de l´Agence, elle ne peut être considérée comme responsable en partie ou en totalité en cas de non-respect du contrat établi entre les 2 parties. L´agence s’engage à mettre à disposition du client l’ensemble des informations nécessaires pour les démarches administratives mais ne sera en aucun cas responsable des manquements du client en cas de non-respect des procédures nécessaires à sa présence dans le pays choisi. Une compensation économique pourra être apportée par l´Agence Au Pair Connexion dans le but de faciliter l´intégration des candidats. Cette contribution sera précisée dans le contrat liant la famille au candidat(e).

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La famille d´accueil qui participe à un des programmes de l´Agence Au Pair Connexion certifie sur l´honneur que toutes les informations partagées sur les différents moyens d´inscription sont exactes (site internet, visioconférence, courriels et appels téléphoniques). Le client est conscient que si une de ses informations s´avérait être mensongère, le programme serait automatiquement annulé et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. L´Agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le client.

Le Client s’engage à fournir toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.

Si le client est affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, l´Agence se donne le droit de ne pas accepter l´inscription du client. La responsabilité du participant sera engagée en cas de dissimulation à l´agence d´ AU PAIR CONNEXION d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription à un séjour. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation française, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le pourra être annulé. AU PAIR CONNEXION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport.

Le Client s´engage sur l´honneur à faciliter la vie du jeune participant en lui faisant connaitre la culture et les coutumes de sa région. Il garantit également que le/la jeune étudiant(e) aura les 3 repas par jour et sera considéré(e) comme un membre à part entière de la famille. Si le Client devait interrompre le programme, un préavis de 3 semaines devra être respecté afin que l´agence Au Pair Connexion puisse trouver une nouvelle famille d´accueil.

Tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tulle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 3 : LES ASSURANCES

Pour le programme High School en France, le prix de l´assurance est compris dans les prestations de l´agence.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

#3 HIGH SCHOOL EN FRANCE-ETUDIANT

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DE L´AGENCE AU PAIR CONNEXION

Au pair Connexion est considérée comme l’interlocuteur direct entre les participants et les différentes structures de prestataires françaises et étrangères qui interviennent dans ses programmes. Elle ne peut être considérée comme responsable si des modifications de force majeure interviennent comme des mouvements de grève, troubles politiques, changement ou annulation des moyens de transport, catastrophes naturelles qui pourraient se passer dans le pays d´accueil du candidat. De même, l´agence ne pourra pas être considérée comme responsable si certaines décisions prises par les familles et/ou prestataires de services venaient à changer comme un non-respect du contrat établi entre les 2 parties.

Pour le programme High School, chaque règlementation relève directement de chaque pays concerné. Tous les programmes proposés par l´agence Au Pair Connexion sur ce site suppose l’intervention de différents organismes comme des agences, des institutions scolaires, des familles, etc.. Ces derniers garderont les responsabilités propres à leurs activités. L´agence Au Pair Connexion a une obligation de moyens et non de résultats envers le Client. Elle agit comme intermédiaire dans la mise en relation des parties mais n’est pas responsable de toutes obligations légales. Malgré les efforts de l´Agence, elle ne peut être considérée comme responsable en partie ou en totalité en cas de non-respect du contrat établi entre les 2 parties. L´agence s’engage à mettre à disposition du client l’ensemble des informations nécessaires pour les démarches administratives mais ne sera en aucun cas responsable des manquements du client en cas de non-respect des procédures nécessaires à sa présence dans le pays choisi. De même, l´Agence ne peut être considérée comme responsable si l´étudiant n´est pas situé dans le même niveau ou la même classe que dans son pays d´origine. Seul le directeur ou proviseur de l´école a l´autorité de placer l´étudiant étranger dans la classe qui lui semble la plus appropriée.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le candidat qui participe à un des programmes de l´Agence Au Pair Connexion certifie sur l´honneur que toutes les informations partagées sur les différents moyens d´inscription sont exactes (site internet, visioconférence, courriels et appels téléphoniques). Le client est conscient que si une de ses informations s´avérait être mensongère, le programme serait automatiquement annulé et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. L´Agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le client.

Le Client s’engage à fournir toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.

Si le client est affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, l´Agence se donne le droit de ne pas accepter l´inscription du client. La responsabilité du participant sera engagée en cas de dissimulation à l´agence d´ AU PAIR CONNEXION d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription à un séjour. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation sur le tabac, retards répétés, manque de dynamisme, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le participant pourra être renvoyé dans son pays de domiciliation. AU PAIR CONNEXION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport. Le Client devra avant la fin de son séjour faire apostiller les notes obtenues pendant son séjour afin de pouvoir les faire valider à son retour dans son pays d´origine. Cette démarche est de l´entière autorité de l´étudiant et ne pourra pas responsabiliser l´agence si les autorités de son pays n´acceptent la validation des notes.

Tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tulle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement des services se divise en 3 parties :

  • Paiement de l´inscription d´une valeur de 400€ (non remboursables),
  • Paiement de la validation du dossier de l´étudiant(e) d´une valeur de 2,500€,
  • L´acompte qui devra être payé 90 jours avant le départ de l´étudiant(e).

 

Ces prix peuvent être modifiés sans avis préalable.  Le paiement s’effectue par prélèvement automatique unique à partir du numéro de carte bancaire du Client et les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Tous nos prix sont exprimés en euros et toutes les taxes françaises sont comprises.

Le prélèvement sera effectué par le prestataire de paiement désigné sur le site STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Au Pair Connexion ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Conformément à la loi, le candidat nous assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. Si le client préfère effectuer le paiement par un virement bancaire, il sera indispensable de prévenir l´Agence Au Pair Connexion au mail :

ARTICLE 4 : LE REMBOURSEMENT

Tout programme débuté ou annulé pour fautes graves ou par abandon du Client, ne donnera lieu à aucun type de remboursement. Tout autre paiement qui n´aurait pas été réalisé directement avec l´agence Au pair Connexion ne pourra pas être réclamé à l´agence Au Pair Connexion.

 

  • L´étudiant(e) annule son séjour sans avoir reçu une proposition de famille d´accueil :

Le prix du séjour sera remboursé moins la quantité de 2,700€.

  • L´étudiant(e) annule son séjour mais a reçu une proposition de famille d´accueil :

Le prix du séjour sera remboursé moins la quantité de 2,500€ et 15% du programme.

  • L´étudiant(e) annule son séjour mais a reçu une proposition de famille d´accueil et les document pour son visa:

Le prix du séjour sera remboursé moins la quantité de 2,500€ et 25% du programme.

  • Le Consulat du pays du programme nie le visa à l´étudiant :

Le prix du séjour sera remboursé moins la quantité de 600€.

  • L´étudiant(e) ne se présente pas ou ne termine pas le programme :

Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

  • L´agence Au Pair Connexion ou partenaires ne trouvent pas de famille d´accueil :

Le prix du séjour sera remboursé moins 150€ destiné aux frais de l´agence.

 

Les frais d´inscription que peuvent prendre nos partenaires comme inscription ne rentrent pas dans les obligations de remboursement de l´agence Au Pair Connexion.

ARTICLE 5 : LES ASSURANCES

Pour le programme High School en France, le prix de l´assurance est compris dans les prestations de l´agence. Pour un départ hors de France, le Client a l´entière responsabilité de choisir sa compagnie d’assurances. L´agence, par l´intermédiaire de son site, pourra juste proposer une assurance incluant un forfait responsabilité civile, accident, assistance rapatriement, vol de bagages, qu´il/elle devra souscrire avant le départ.  Le participant doit vérifier que son assurance personnelle couvre bien son séjour à l’étranger et que toutes les conditions requises sont bien couvertes.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

#4 AU PAIR

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DE L´AGENCE AU PAIR CONNEXION

AU PAIR CONNEXION est considérée comme l’interlocuteur direct entre les participants et les différentes structures de prestataires françaises et étrangères qui interviennent dans ses programmes. Elle ne peut être considérée comme responsable si des modifications de force majeure interviennent comme des mouvements de grève, troubles politiques, changement ou annulation des moyens de transport, catastrophes naturelles qui pourraient se passer dans le pays d´accueil du candidat. De même, l´agence ne pourra pas être considérée comme responsable si certaines décisions prises par les familles et/ou prestataires de services venaient à changer comme un non-respect du contrat établi entre les 2 parties.

 

Pour le programme Au Pair, chaque règlementation (heures travaillées et salaire minimum) relève directement de chaque pays concerné. Tous les programmes proposés par l´agence Au Pair Connexion sur ce site suppose l’intervention de différents organismes comme des institutions scolaires, des familles, employeurs, etc.. Ces derniers garderont les responsabilités propres à leurs activités. L´agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le Client. Elle agit comme intermédiaire dans la mise en relation des parties mais n’est pas responsable de toutes obligations légales. Malgré les efforts de l´Agence, elle ne peut être considérée comme responsable en partie ou en totalité en cas de non-respect du contrat établi entre les 2 parties. L´Agence s’engage à apporter une solution de replacement au client en cas de désaccord majeur entre les 2 parties à l’issue de la période d’adaptation de 6 semaines.  Toutefois, l´Agence ne pourra pas être tenue comme responsable si au moment de la rupture de contrat entre les 2 parties, aucune famille n´est disponible. Si le replacement est refusé par l’au pair, aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

L´agence s’engage à mettre à disposition du client l’ensemble des informations nécessaires pour les démarches administratives mais ne sera en aucun cas responsable des manquements du client en cas de non-respect des procédures nécessaires à sa présence dans le pays choisi.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le candidat qui participe à un des programmes de l´Agence Au Pair Connexion certifie sur l´honneur que toutes les informations partagées sur les différents moyens d´inscription sont exactes (site internet, visioconférence, courriels et appels téléphoniques). Le client est conscient que si une de ses informations s´avérait être mensongère, le programme serait automatiquement annulé et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. L´Agence a une obligation de moyens et non de résultats envers le client.

Le Client s’engage à fournir toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.

Si le client est affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, l´Agence se donne le droit de ne pas accepter l´inscription du client. La responsabilité du participant sera engagée en cas de dissimulation à l´agence d´ AU PAIR CONNEXION d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription à un séjour. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation sur le tabac, retards répétés, manque de dynamisme, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le participant pourra être renvoyé dans son pays de domiciliation. AU PAIR CONNEXION décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport.

Tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tulle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement des services se divise en 2 parties :

1-Paiement des frais de dossier et de validation de dossier d´une valeur de 120€. Ils ne sont pas remboursables.

2-Paiement des frais de placement dès que le Client aura accepté sa famille d´accueil dans le pays choisi. Pour le programme au pair en Europe, le forfait sera de 190€ et pour le programme au pair en Chine, 320€.

 

Tous ces prix peuvent être modifiés sans avis préalable.  Les paiements s’effectueront par prélèvement automatique unique à partir du numéro de carte bancaire du Client et les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Tous nos prix sont exprimés en euros et toutes les taxes françaises sont comprises.

Les prélèvements seront effectués par le prestataire de paiement désigné sur le site STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Au Pair Connexion ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Conformément à la loi, le candidat nous assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. Si le client préfère effectuer le paiement par un virement bancaire, il sera indispensable de prévenir l´Agence Au Pair Connexion au mail :

ARTICLE 4 : LE REMBOURSEMENT

En cas de rétractation après le paiement des frais de dossier et de validation du dossier du Client, aucun remboursement ne pourra être effectué. Tout programme débuté ou annulé pour fautes graves ou par abandon du Client, ne donnera lieu à aucun type de remboursement.

 Tout autre paiement qui n´aurait pas été réalisé directement avec l´agence Au pair Connexion ne pourra pas être réclamé à l´agence Au Pair Connexion.

ARTICLE 5 : LES ASSURANCES

Le Client a l´entière responsabilité de choisir sa compagnie d’assurances. L´agence, par l´intermédiaire de son site, pourra juste proposer une assurance incluant un forfait responsabilité civile, accident, assistance rapatriement, vol de bagages, qu´il/elle devra souscrire avant le départ.  Le participant doit vérifier que son assurance personnelle couvre bien son séjour à l’étranger et que toutes les conditions requises sont bien couvertes.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

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